Projet du 31 octobre 2026, pas encore en vigueur. À faire relire par un juriste et une fiduciaire avant le premier paiement réel. Les éléments entre crochets attendent la structure juridique de la plateforme.

Conditions générales

Version 2026-11-projet · exploitant : [raison sociale à compléter], [adresse à compléter]

1. Objet

La plateforme met en relation des professeurs, qui publient des cours, et des élèves, qui les suivent. Elle héberge les cours, suit la progression, encaisse les paiements pour le compte des professeurs et fournit des services (classes, examens, certificats, coach IA, vidéo).

2. Comptes

Un compte par personne. Un élève de moins de 16 ans utilise la plateforme avec l’accord de son représentant légal, qui peut lier son propre compte pour suivre sa progression. Chacun garde son mot de passe secret et répond de ce qui se fait avec son compte.

3. Les cours appartiennent aux professeurs

• Chaque professeur reste propriétaire de ses cours. La plateforme n’en devient jamais propriétaire, sauf cession écrite séparée.
• En publiant, le professeur accorde à la plateforme une licence non exclusive, limitée à ce qu’il faut pour faire fonctionner le service (hébergement, affichage aux élèves inscrits, copies techniques, modération, coach IA pour les élèves du cours). Elle prend fin quand il retire son cours, sauf pour les élèves déjà inscrits jusqu’au terme de leur période payée, les sauvegardes jusqu’à leur rotation et les pièces comptables.
• Les contenus des professeurs ne servent jamais à entraîner un modèle d’IA.
• Le professeur garantit qu’il a les droits sur ce qu’il publie ; il en est responsable. Une procédure de retrait existe pour toute violation signalée.
• Les réponses et travaux des élèves leur appartiennent.

4. Achats et prix

• Le professeur fixe le prix de ses cours. Il vend ; la plateforme encaisse en son nom et pour son compte, retient sa commission (5 %) et les frais de paiement, et lui verse le reste.
• Un prix au mois ou à l’année donne accès pour cette durée, sans renouvellement automatique. Un achat unique donne accès sans limite de durée, tant que le cours est publié.
• Le paiement se fait chez le prestataire de paiement ; la plateforme ne voit pas les coordonnées bancaires. Une facture est remise pour chaque paiement, un avoir pour chaque remboursement.
• Les abonnements des professeurs et le service de mise en forme sont vendus par la plateforme.

5. Droit de rétractation et remboursements

• L’accès à un cours commence dès le paiement, à la demande expresse de l’acheteur, qui reconnaît perdre son droit de rétractation de 14 jours une fois le cours commencé (contenu numérique).
• Proposé : dans les 14 jours suivant l’achat, si moins d’un quart des pages a été ouvert, le cours est remboursé en entier sur simple demande. Au-delà, le remboursement est laissé à l’appréciation du professeur.
• Un remboursement retire l’accès au cours ; les résultats de l’élève sont gardés.
• [Contestations bancaires : qui les porte, frais, suspension du compte en cas d’abus.]

6. Professeurs : forfait, abonnement, paiement à côté

• Un cours gratuit est ouvert à tous ; le professeur paie le forfait. Un cours payant, ou réservé à certains élèves (code, classe), demande l’abonnement complet.
• Il est interdit de faire payer, en dehors de la plateforme, l’accès à un cours qu’elle diffuse. Un manquement peut entraîner la suspension du cours et la résiliation du compte. Les leçons particulières ou un accompagnement vendus à côté d’un cours gratuit restent permis.

7. Intelligence artificielle

• Le coach IA guide sans donner les réponses ; il est coupé pendant les examens et les tests de niveau. Les questions partent chez un fournisseur d’IA (choisi selon la région ou par l’utilisateur), sans nom ni pseudo.
• Un test d’entrée préparé et corrigé par une IA le dit clairement. Une correction contestée peut être revue par le professeur.

8. Données personnelles

La plateforme traite les données nécessaires au service (compte, progression, réponses, paiements), en Suisse, selon la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, pour les utilisateurs européens, le RGPD. Chacun peut exporter ses données et supprimer son compte ; les notes d’examen, certificats et pièces comptables sont alors anonymisés et conservés le temps exigé par la loi. [Politique de confidentialité détaillée à joindre.]

9. Contenus et comportements

Pas de contenu illicite, haineux ou trompeur, pas de coordonnées personnelles dans les questions-réponses. Chacun peut signaler un contenu ; la modération peut masquer, suspendre et motive ses décisions, auxquelles le professeur peut répondre.

10. Responsabilité, droit applicable

La plateforme fait de son mieux pour que le service soit disponible, sans le garantir sans interruption. Le droit suisse s’applique ; [for juridique à compléter]. Les consommateurs gardent les protections de leur pays de résidence.